Michel Leclerc : “Lors de la libération du secteur funéraire que j’ai acquise, il y a eu de nombreuses modifications du Code des Collectivités Locales. La réglementation a été assouplie mais l’habilitation que doit posséder chaque opérateur, a été maintenu. Et c’est très bien ainsi. Elle est délivrée par le Préfet du Département du lieu où se trouve l’entreprise.”
Le Code des collectivités territoriales modifié
Plusieurs règles ont été assouplies, pour les déclarations de décès, pour les transports, etc., rendant plus simples un certain nombre d’opérations funéraires.
- Pour la sécurité des familles, le numéro d’habilitation doit apparaître sur la façade de l’entreprise.
- Des devis doivent être à la disposition des familles dans un registre ainsi que le prix de toutes les opérations et sous-traitances nécessaires lors d’un décès.
- Une étiquette de prix et de composition doit être impérativement apposée sur chaque article ou accessoire exposés dans les magasins.
Il est vrai que parfois, certains oublis de ce genre peuvent engendrer une amende de la Direction de la Concurrence et des Prix.
Dans la publicité sur internet, les entreprises doivent également faire apparaître le numéro d’habilitation.
La loi sur les pompes funèbres, c’est aussi la loi des prix
Les prix sont libres mais aucune marge ne doit être prise ni sur les taxes, ni sur les sous-traitances.
Tous les tarifs de chaque opération doivent être clairement affichés dans le magasin.
Le paiement des obsèques est exigible avant les opérations funéraires. Elles peuvent être payées par tout mode de paiement de particulier mais aussi par des contrats pré-obsèques selon un devis qui doit correspondre au devis qui est présenté par l’opérateur faute de quoi s’il y a un supplément ; c’est la famille qui doit l’acquitter et, s’il y un surplus, il doit être remboursé par l’assurance ou la banque à la famille.
La famille doit bien vérifier les prix et les devis.
Le paiement peut aussi être effectué par un capital décès ou une assurance décès.
La Loi interdit à qui que ce soit, c’est-à-dire les banques, les compagnies d’assurances, les hôpitaux, les maisons de retraite, etc., de téléguider les familles vers tel ou tel opérateur, ces faits sont punis de 75.000 € d’amende et de 6 mois de prison.
C’est la famille ou la personne qui pourvoie aux obsèques qui choisit tel ou tel opérateur.
C’est à la famille de s’informer et de décider des prix demandés. Cette opération est sensible et a fait l’objet de nombreuses condamnations d’abus sur personne en position de faiblesse.
Nous avons rédigé d’ailleurs un article pour aider les familles à mieux connaître la Loi Sueur qui régit le secteur funéraire.
