Depuis fort longtemps, il existe des contrats pré-obsèques. Pendant près d’un siècle, celui qui préparait le contrat pré-obsèques avec la famille, en était devenu indirectement le propriétaire pour la seule raison qu’il y avait le monopole de la profession ; ce qui a fait la force financière de certains groupes. Cet élément avait échappé à la loi de libéralisation. La loi Sueur avait corrigé cette situation, jusqu’à aujourd’hui.
La loi Sueur dévoyée par des acteurs peu scrupuleux
Certes, depuis 1994, le montant du contrat pré-obsèques doit être déposé dans une banque mais aucune loi, à cette époque, n’avait donné la possibilité de changer le bénéficiaire de la réalisation du contrat pré-obsèques. Ce dispositif ne donnait pas la liberté de choix aux familles au moment du décès. En effet, au cours des temps, l’exécuteur du contrat pouvait avoir changé et les prix pratiqués pouvaient ne plus être conformes à la concurrence.
La loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dite « loi Sueur », a mis fin à cet abus et a redonné aux familles la totale liberté de pouvoir changer d’opérateur à quelque moment que ce soit. En cas de transfert du contrat, la compagnie d’assurances ou la banque n’a même pas à demander son avis à l’opérateur, le transfert est immédiat.
Il va de soi que cette loi n’est pas rétroactive mais pas un seul tribunal ne s’aventurera à ne pas appliquer la loi de 2004, même pour les contrats antérieurs qui ne font l’objet d’aucune loi. Les
Compagnies d’Assurances, ou les banques, qui protégeraient l’ancien régime,
seraient tout aussi condamnables, car, en fait, ce n’était qu’un élément
supplémentaire du monopole.
Des agences de pompes funèbres favorisant la vente forcée
De toute manière, la volonté d’une agence funéraire de garder ou de protéger son portefeuille de contrats n’est pas une bonne solution car, si la famille veut changer d’opérateur funéraire, cela est valable dans les deux sens. Mais cette réaction de certaines agences de pompes funèbres montre à quel point elles sont fragiles.
Pour
les familles qui voudraient résilier leur contrat, il peut exister un
empêchement majeur car cette solution leur coûterait très chère tels que des
frais de dossier et, ce de manière abusive.
Il faut se rappeler tout de même que l’argent détenu par la Compagnie d’Assurances ou par la banque, est la propriété de la famille mais que bien souvent, hélas !, le contrat n’est pas réévalué à hauteur de la réalisation du devis contractuel et ceci peut provoquer de sérieux problèmes à l’opérateur funéraire. Précisons que l’agence funéraire n’est pas partie prenante au fondement financier du contrat.
Toutefois la commission de rédaction du contrat versée directement à l’agence par l’assureur, ne peut que l’inciter à vouloir conserver le contrat dans son portefeuille qui constitue une partie de son chiffre d’affaires. Mais
il faut savoir que la tentative de maintien du contrat par l’opérateur, contre
la volonté de la famille, constituerait un acte délictueux à l’instar d’une
vente forcée.
Des opérateurs consciencieux irons devant les tribunaux pour défendre les familles
En conclusion : que l’on sache bien qu’à chaque fois que la décision de la famille ne sera pas respectée, des agences ferons le nécessaire, y compris devant les tribunaux, dans l’intérêt de ces familles pour protéger leurs intérêts et défendre la nécessaire liberté funéraire.
