Le franchiseur ou le concédant de marque ne sont pas propriétaires du fonds de commerce du franchisé ou du concessionnaire au sein des enseignes de pompes funèbres. Il en va de même de toutes les activités professionnelles.
Les enseignes de pompes funèbres sont-elles toutes recommandables ?
Le fonds de commerce comprend la clientèle du point de vente. Elle est la propriété du propriétaire du magasin.
En cas de fin de contrat, ou de rupture contrat ou de non renouvellement de contrat, le franchiseur doit retirer de ses supports commerciaux toute référence concernant son franchisé. Il en est de même pour le franchisé ou le concessionnaire d’enseigne du secteur funéraire vis-à-vis du franchiseur.
Toute tentative d’assignation par le franchiseur pour reprendre une partie de la clientèle au travers des contrats pré obsèques n’a pas de sens car un contrat pré obsèques est la propriété de la famille qui a signé ledit contrat.
Le bénéficiaire du contrat à la possibilité de choisir une nouvelle entreprise de son choix.
D’autre part, dans le cas de la vente de son entreprise à son franchiseur ou autre, il faut bien faire les comptes car le fisc prend au passage 35% du montant de la vente et, d’autre part, il faut savoir que l’on ne sait jamais ce que deviendra la valeur de cet argent dans les années à venir…
Il en est de même pour les comptes courants et pour la trésorerie.
Autrement dit, avant de vendre aux enseignes de pompes funèbres, regardez bien ce qu’il restera réellement dans votre porte-monnaie une fois l’opération terminée.
Réflexion à destination des propriétaires des enseignes indépendantes du secteur funéraire
Rappelez-vous – tout de même – que l’entreprise funéraire que vous détenez est un outil qui ne perdra jamais de sa valeur tant que cet outil restera votre propriété exclusive. Les sociétés indépendantes doivent s’en souvenir lorsque des propositions leurs sont faites qui visent à reprendre leur agence funéraire dans un groupe intégré.
