Ceci est une information à l’attention des familles pour éviter les escroqueries dans le secteur funéraire.
Déjouer les escroqueries dans le secteur funéraire est primordial
Lors d’un décès :
- Le corps du défunt doit obligatoirement être mis dans une chambre mortuaire ou funéraire
- Sauf cas exceptionnel, ni l’hôpital, ni la clinique, ni la maison de retraite, ne peut prendre la décision de transférer le corps – sur sa décision propre – dans une chambre funéraire privée extérieure à l’établissement du lieu de décès (hôpital, clinique, maison de retraite)
- Si, pour une raison technique ou autre, l’hôpital, la clinique ou la maison de retraite est dans l’obligation de transférer le corps dans une chambre funéraire privée, le coût du transport et du séjour dans la chambre funéraire privée est à la charge du demandeur, c’est-à-dire : l’hôpital, la clinique ou la maison de retraite et ce pour un séjour maximum de trois jours + le jour du décès
- Ce coût peut-être de l’ordre de 700 à 800 € et ne peut être en aucun cas à la charge de la famille, excepté si cette dernière en a fait la demande expresse, et après voir signé le bon de transport de l’hôpital, de la clinique ou de la maison de retraite vers la chambre funéraire privée
- 9 fois sur 10, ce dispositif n’est pas respecté contrairement à la loi funéraire en vigueur
- L’entreprise chargée des opérations funéraires ne doit pas intégrer ces frais dans la facture aux familles
- L’entreprise qui le ferait serait complice d’un délit d’escroquerie
- De même, une entreprise de pompes funèbres qui fait signer un contrat pré obsèques sans avoir la certitude d’une revalorisation annuelle égale ou supérieure à 3 % peut être sanctionnée d’un délit de tromperie vis-à-vis des familles
Les familles ne peuvent plus supporter de se faire escroquer
Il faut cesser toutes les opérations qui imposent aux familles le paiement de sommes indues de par la Loi funéraire.
Michel Leclerc : “J’en ai fait la demande auprès du Garde des Sceaux en fonction de la loi funéraire existante.”
Si vous constatez des escroqueries dans le secteur funéraire et notamment sur les sites internet :
www.internet-signalement.gouv.fr
